J.O. 95 du 23 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile

NOR : SOCT0510645V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Textes dont l'extension est envisagée :

Avenant no 34 ter du 14 décembre 2004 relatif à l'épargne salariale ;

Avenant no 2 du 14 décembre 2004 au règlement d'Inter-Auto-Plan.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.

Objet :

Epargne salariale.

Signataires :

Pour l'avenant no 34 ter :

Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocyle (FNCRM) ;

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Professionnels du pneu ;

Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;

Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile.

Pour l'avenant no 2 du 14 décembre 2004 au règlement d'Inter-Auto-Plan :

Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;

Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;

Fédération française de la carrosserie (FFC) ;

Professionnels du pneu ;

Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;

Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;

Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC ;

Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile.